Justiça e Defesa Nacional

Em França discute-se a restrição de acesso dos Juízes de Instrução Criminal a dados que importem segredo no interesse da Defesa Nacional. O acesso a documentos secretos passa a depender de autorização da autoridade administrativa específicamente competente para a desclassificação do documento em causa. E, quando autorizada, a onsulta do documento terá de ser feita presencialmente pelo Magistrado.

Segundo Le Monde, o projecto prevê que "Lorsqu'un magistrat envisage de procéder à une perquisition dans des lieux classifiés ou abritant des secrets de la défense nationale, il remet à l'autorité administrative compétente une décision écrite et motivée indiquant la nature de l'infraction, (…) les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci."L'effet de surprise de la perquisition disparaîtrait de fait. D'autant que l'autorité administrative est alors censée transmettre cette "décision" du juge au président de la commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN), seul habilité à déclarer une "déclassification temporaire, totale ou partielle" du lieu visé par le magistrat. La perquisition, si elle est autorisée, se ferait alors en sa présence. Par ailleurs, "les saisies et les mises sous scellés" ne pourraient "porter que sur des documents non classifiés ou déclassifiés". Seul le président de la CCSDN pourra prendre connaissance des "informations classifiées" et décider, ou non, de les transmettre au magistrat instructeur."